​Mentions légales

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​Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN),
il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.
 

Styliste Infographiste – Auto-entreprise

Dernière mise à jour : 06 juin 2025

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Identité de l’entreprise :

Nom : STUDIO DKS
Statut : Micro-entreprise (auto-entreprise)
Adresse : 19 Boulevard Tristan Corbiere 13012 MARSEILLE
SIRET : 51886873200034

Contact : sandy.dks@gmail.com

Site internet : www.studiodks.com

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Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la graphiste styliste infographiste réalise des prestations de création graphique, d’illustration, de design textile et de supports de communication visuelle pour ses clients.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment (liste non exhaustive) :
- Création d'identité visuelle (logos, chartes graphiques)
- Illustrations, motifs textiles, design d’imprimés
- Supports imprimés (flyers, cartes de visite, menus, etc.)
- Graphismes pour objets déco / souvenirs
- Adaptations et déclinaisons pour le web ou l’impression
Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature de la mission, les délais, les tarifs et les modalités de règlement.
Le devis est valable 30 jours. Il doit être accepté et signé par le client (signature manuscrite ou accord par écrit) pour que la commande soit considérée comme validée.
La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les modalités sont les suivantes :
- 30 à 50 % d’acompte à la commande
- Solde à la livraison des fichiers finaux
- Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées (taux : 3 fois le taux légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement – art. L441-6 du Code de commerce).

5. Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Tout retard dû à des causes externes (retards de validation client, modifications successives non prévues, force majeure, etc.) ne saurait engager la responsabilité de la graphiste.

6. Modifications et corrections

Les prestations incluent généralement 1 à 3 séries de retouches.
Au-delà, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Toute demande de modification majeure post-validation (changement de brief, de direction artistique, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire :
- Les droits d’auteur restent la propriété de la graphiste jusqu’au paiement total.
- Une cession de droits peut être prévue, précisant l’usage (web, print…), la durée, le territoire, etc.
- Les fichiers sources (.PSD, .AI, .INDD…) ne sont pas remis sauf mention explicite dans le devis.
La graphiste se réserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence sur son portfolio, site ou réseaux (sauf clause de confidentialité).

8. Responsabilités

Le client est responsable de la vérification finale des fichiers (textes, visuels, mentions légales, etc.) avant impression ou diffusion.
La graphiste décline toute responsabilité en cas d’erreur non signalée par le client avant validation finale.

9. Résiliation

En cas d’annulation du projet par le client après signature du devis, l’acompte reste acquis à la graphiste.
En cas de non-paiement ou de comportement abusif du client, la graphiste se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation.

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la micro-entreprise.

11. Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis et prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

 

Politique de confidentialité

En tant que responsable de traitement, je m'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles,
effectués à partir de ce site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Données collectées
Les données collectées via le formulaire de contact sont : nom, adresse e-mail, et éventuellement message libre.

2. Finalité du traitement
Ces données sont uniquement utilisées pour répondre à vos demandes ou vous recontacter dans le cadre d’une prestation.

3. Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

4. Confidentialité
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.

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Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, merci d’envoyer un message à l’adresse suivante : sandy.dks@gmail.com